Conditions d'utilisation et conditions générales

1. Le site

Qui l'édite

B-Expertise — Gaëtan Bohy, expert immobilier indépendant. Rue du Puits Saint-Martin 16, 5330 Assesse, Belgique. TVA BE 1011.390.888. Hébergement : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse.

Ce que vous y trouvez

Les informations publiées ici décrivent mes services et mes tarifs. Elles sont données de bonne foi et tenues à jour, mais elles ne constituent pas un devis : seul un prix que je vous ai confirmé par écrit, pour un bien précis, m'engage.

Les textes, photographies et croquis présentés sur ce site sont ma propriété ou sont publiés avec l'accord de leur titulaire. Toute reproduction est soumise à autorisation préalable.

Vos données

Ce que je fais des informations que vous m'envoyez est expliqué dans ma politique de confidentialité.

2. Mes prestations

Le devis et la commande

Je vous annonce un prix ferme avant toute visite, par écrit — message, mail ou devis. Ce prix reste valable trente jours. Votre accord, même par SMS ou par e-mail, vaut commande et emporte acceptation des présentes conditions.

Pour un état des lieux, le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le preneur, sauf accord contraire entre eux. Chacun reçoit sa facture.

Le rendez-vous

Je prends contact moi-même avec les personnes concernées pour convenir de l'heure. Le bien doit être accessible, éclairé, et les compteurs atteignables.

Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure prévue : la somme versée vous est intégralement remboursée, ou reportée sur la nouvelle date. Passé ce délai, ou si je me déplace pour rien — personne sur place, logement inaccessible, clés indisponibles — la moitié du montant reste acquise, pour couvrir le déplacement et le temps réservé.

Le rapport

Je vous remets le document complet et le dossier photographique dans les septante-deux heures suivant la visite, par voie électronique. Un envoi papier est possible sur demande, à prix coûtant.

Vous disposez de sept jours pour me signaler une erreur matérielle — un nom mal orthographié, une pièce oubliée, un relevé inexact. Je corrige sans frais. Passé ce délai, le rapport est considéré comme accepté.

Le paiement, avant la visite

Mes prestations se règlent avant le rendez-vous. Vous recevez la facture dès notre accord, et la date est définitivement retenue à la réception du paiement.

Cette modalité tient à la nature des montants en jeu : le recouvrement d'une facture de quelques centaines d'euros représente un coût en temps et en frais supérieur à la prestation elle-même. Le paiement préalable permet de maintenir des honoraires bas, une disponibilité rapide, et de ne pas faire supporter aux clients réguliers le coût des impayés.

Le paiement se fait par virement. Si le rendez-vous est proche, un virement instantané convient très bien.

Avec les agences immobilières, les syndics et les professionnels qui me confient des dossiers régulièrement, un paiement après prestation, à quinze jours, peut être convenu à l'avance.

Sans paiement reçu la veille du rendez-vous, la visite est simplement reportée : je vous préviens, et nous cherchons une autre date.

Ce que couvre mon travail

Je décris ce que je constate, le jour de ma visite, sur les parties visibles et accessibles du bien. Je ne démonte rien, je n'ouvre aucune cloison, je ne réalise aucun sondage destructif.

Mon rapport n'est ni un certificat PEB, ni un contrôle électrique, ni une recherche d'amiante, ni une expertise de stabilité. Ces contrôles relèvent d'organismes agréés ; je vous dirai quand il en faut un.

Les estimations de coût que je fournis sont des évaluations professionnelles, établies sur la base des prix du marché au moment du chiffrage. Elles ne remplacent pas le devis d'un entrepreneur et peuvent varier selon l'entreprise retenue.

Ma responsabilité est couverte par une assurance professionnelle : [ASSUREUR ET NUMÉRO DE POLICE]. Elle est limitée au montant de mes honoraires pour la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

L'usage du rapport

Le rapport est établi pour les parties au dossier et pour l'usage convenu.

Vous pouvez l'utiliser librement dans ce cadre : le produire en justice, le remettre à votre avocat, à votre assureur ou à l'expert de la partie adverse. C'est précisément pour cela qu'il est rédigé avec ce soin.

En revanche, il ne peut être ni publié, ni diffusé à des personnes étrangères au dossier, ni modifié, ni réutilisé pour un autre bien.

En cas de désaccord

Une prise de contact préalable permet de régler la plupart des différends. À défaut d'accord amiable, le droit belge s'applique et les tribunaux de l'arrondissement de Namur sont compétents. Si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Bruxelles).